CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES
1. Vente de véhicules d’occasions
1.1 Préambule
1.1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de
Automobile Attitude, SARL au capitale de 10000€, dont le siège social est
Automobile Attitude rue des Asters ZI de Reyrieux 01600 Reyrieux immatriculé
au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro de 830807202. La société est rue des
Asters ZI de Reyrieux 01600 Reyrieux. Tel : 0972622543. Contact Mail :
contact@automobile-attitude.fr
1.1.2 La société Automobile Attitude propose des véhicules d’occasions multimarques.
1.1.3 La société Automobile Attitude confère une durée illimitée à ses CGV.
1.2 Commande
1.2.1 Le client déclarant qu’il souhaite se porter acquéreur d’un véhicule en vente se
voit recevoir un bon de commande.
1.2.2 Les acheteurs peuvent commander les véhicules proposés par tous les moyens :
mail, site, téléphone ou sur place à l’atelier.
1.2.3 Toute commande, pour être valable, doit être accepté avec « bon pour
accord » et être revêtue de la signature de l’acheteur, et du cachet et de
la signature du vendeur.
1.2.4 Le versement d’un acompte de 10% du prix de la vente est demandé à la signature du
bon de commande.
1.2.5 Suite à la signature du bon de commande et du versement de l’acompte, aucun temps de
réflexion et de droit à la rétractation n’est accordé.
1.3 Prix, Monnaie et Taxes
1.3.1 Les tarifs sont annoncés tout compris, hors frais administratifs dû au changement
d’immatriculation du véhicule acheté et à charge de l’acheteur.
1.3.2 Selon l’achat réalisé antérieurement par le vendeur, les véhicules sont facturés
HT/TTC avec la mention TVA 20% ou bien Hors TVA avec la mention TVA sur marge.
1.3.3 Le paiement du véhicule ne peut avoir lieu que par virement bancaire. Aucune vente
en liquide ou en chèque ne sera réalisable.
1.4 Modalités de paiement
1.4.1 Le paiement par virement bancaire sur le compte professionnel de la société doit
avoir lieu dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande.
1.4.2 . Le paiement se fait en deux versements : l’acompte à la signature du bon de
commande et le solde maximum 7 jours après, ou en un seul versement à la
signature du bon de commande.
1.4.3 Si aucun paiement n’est réalisé dans les 7 jours suivant le bon de commande, Automobile
Attitude reprend contact avec l’acheteur et lui redemande confirmation de la
vente. Si dans les 48h qui suivent, le paiement n’a toujours pas eu lieu,
Automobile Attitude se réserve le droit d’annuler la vente avec le client, et
le cas échéant de conserver le premier versement équivalant à l’acompte demandé
lors de la signature du bon de commande.
1.4.4 . Il n’est pas autorisé de compenser des paiements de véhicules achetés, avec
d’autres sommes dus à Automobile Attitude, pour de l’achat de service par exemple.
Tout paiement incomplet pour la date de livraison, sera considéré invalide et
entrainera l’annulation de la vente.
1.4.5 Dès réception du paiement complet, Automobile Attitude fourni au client une facture
de vente officielle à titre de transfert de propriété et de confirmation de
paiement.
1.5 Livraison
1.5.1 Dès règlement du solde de la vente, l’acheteur devient propriétaire du véhicule lequel
est à sa disposition dans les locaux d’Automobile Attitude , et il s’engage à
prendre livraison du véhicule dans les 7 jours de cette date de mise à
disposition.
1.5.2 Les risques sont transférés à l’acheteur dès sa livraison : il lui appartient d’assurer
le véhicule contre les risques qu’il peut soit encourir soit occasionner.
1.5.3 En cas d’achat à crédit, le vendeur transfère de plein droit et sans formalité, à
l’organisme prêteur , contre paiement au vendeur du prix du véhicule , le
bénéfice du transfert de propriété et le subroge en tous ses droits de ce chef.
1.6 Sécurité, Documents, Garantie
1.6.1 Automobile Attitude s’engage à procéder avant la vente à un contrôle total de sécurité du
véhicule, et à une remise en état.
1.6.2 Automobile Attitude fournira à l’acheteur tous les documents en sa possession sur
l’historique du véhicule, ainsi qu’un contrat de vente ou sera explicité les
différentes interventions réalisées sur le véhicule, à son atelier, rue des
Asters, avant la vente. Contrat de vente signé par les deux partis, le jour de
la livraison. Automobile Attitude ne peut pas garantir que tous ses véhicules
en vente possèdent une seconde clé, un manuel d’instruction et/ou un carnet d’entretien.
1.6.3 Les véhicules en vente bénéficient de la garantie légale de 6
mois prévue par le Code civil (art. 1641 et suivants du code civil) : le
véhicule est garanti par le vendeur pour toutes les conséquences des vices
cachés, c’est-à-dire des défauts graves, non apparents et antérieurs à l’achat,
et certains peuvent bénéficier de 3 à 24 mois de la garantie constructeur.
1.6.4 Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle d’Automobile Attitude de
3 mois, où la responsabilité du vendeur est cependant limitée à certaines
pannes et à une somme n’excédant pas 1000€, (pièces, main d’œuvre et Tva
compris).
1.6.5 L’acquéreur doit examiner en détail le véhicule, l’essayer avec le vendeur, il doit
constater qu’il est en bon état extérieur et intérieur et qu’il est en bon état
de marche.
1.7 Reprise d’un véhicule d’occasion
1.7.1 La reprise d’un véhicule d’occasion peut être négocié lors de la vente, et stipulé
sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse
conditionnelle de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison et au
paiement du véhicule objet de la commande. La valeur de cette reprise constitue
un paiement partiel du prix de vente du véhicule commandé.
1.7.2 L’acheteur s’engage à livrer le véhicule conforme à l’expertise établie lors de la
négociation. La valeur de la reprise peut être revu selon l’état constaté lors
de la livraison, non conforme par rapport à l’expertise ou à la description.
1.7.3 En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, le vendeur annulera
également la reprise.
2. Vente de services
2.1 Préambule
2.1.1 Les présentes conditions générales de vente de prestations de service régissent
l’activité artisanale de Automobile Attitude, SARL au capitale de 10000€, dont
le siège social est Automobile Attitude rue des Asters ZI de Reyrieux 01600
Reyrieux immatriculé au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro de 830807202. La
société est rue des Asters ZI de Reyrieux 01600 Reyrieux. Tel :
0972622543. Contact Mail : contact@automobile-attitude.fr
2.1.2 La société Automobile Attitude propose de l’entretien et de la réparation
automobile sur des véhicules neufs ou d’occasion de toutes marques.
2.2 Estimation, Devis
2.2.1 Le devis demandé par le client, et fournis par le réparateur, constitue un engagement
ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et
d’ingrédients. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis
initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Cet
engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis.
2.2.2 Si le client ne donne pas suite au devis, les frais qui ont eu lieu de nettoyage,
de démontage, de remontage, pour effectuer le devis, le devis lui-même ainsi
que ceux d’un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant
suivant les conditions émises alors par Automobile Attitude au client concerné.
2.2.3 . Si lors d’un chantier, en cours d’exécution le réparateur doit engager des
prestations et des fournitures autres que celles prévues au devis et si la
dépense est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être
adressé par le réparateur. Ceci dit, dans le cas contraire, le client est
réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles
de l’Art.
2.2.4 Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est signé par le client.
2.2.5 Le réparateur peut fournir une estimation de travaux, qui vaut pour devis, mais
sans constituer un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange,
fournitures et temps de main d’œuvre. A sa signature par le client, il devient
lui aussi, ordre de réparation.
2.3 Ordre de réparation
2.3.1 Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation
par Automobile Attitude.
2.3.2 L’OR devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi
que la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution
du véhicule.
2.4 Délais
2.4.1 Les délais de travaux sont toujours donnés à titre indicatifs, et
ce à partir de la réception du véhicule à l’atelier.
2.4.2 Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non
prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de
stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements
indépendants de la volonté d’Automobile Attitude. Ces retards ne pourront
donner lieu à aucune indemnité. Le client devra toutefois être mis au courant
de l’éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu.
2.5 Fin de travaux, enlèvement du véhicule
2.5.1 A la fin des travaux, Automobile Attitude le notifie par mail, par
sms, ou appel téléphonique au client. L’envoie de la facture vaut pour mise à
disposition du véhicule.
2.5.2 En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter
de la notification de mis à disposition du véhicule, et après envoie d’une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise à demeure restée sans
suite, des frais de gardiennage à hauteur de 15€ par jour seront réclamés au
client, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la
vente de certains objets abandonnés.
2.6 Pièces détachées
2.6.1 Le client peut fournir ses pneus ou ses pièces détachés (neuves ou
d’occasion) qu’il aura lui-même acheté, ce qui annule toute garantie
contractuelle sur les interventions réalisées et facturées : Automobile
Attitude lui facturera le temps de main d’œuvre, et pourra, si besoin non prévu
par le client, facturer en plus, des pièces détachées nécessaires à
l’intervention.
2.6.2 Toutes pièces détachées fournis par le client qui seraient suspectes,
non conformes, non sécures ou non garanties selon les observations du
réparateur ne pourront être acceptées par Automobile Attitude pour une
quelconque réparation.
2.6.3 L’apport des pièces détachées, d’occasion ou neuves, par le
client, ne retirent en rien, l’entière responsabilité d’Automobile Attitude sur
l’obligation de restituer à son client un véhicule conforme aux normes de
sécurité et c’est pourquoi le réparateur se réserve le droit d’accepter ou non
au cas par cas l’apport des pièces détachées par le client.
2.6.4 Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui
appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de
réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées, et
Automobile Attitude en disposera, sans engager sa responsabilité envers
quiconque, et il pourra en répercuter les couts d’élimination au client.
2.7 Garantie contractuelle, responsabilité, réserve, sécurité
2.7.1 Les réparations et les pièces remplacées par Automobile Attitude
sont garanties pendant une durée de 3 mois après réception des travaux tels que
prévus par l’article 5.
Ne sont pas couverts par la garantie :
-Les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client.
– Lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces
d’une autre origine.
– Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du véhicule
par le client
-Lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par Automobile
Attitude et aura été refusé par le client
-Lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant
ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur.
2.7.2 La responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas être engagée :
-lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence
– ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse
– ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur
D’une manière générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur,
la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les
cas limités à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.
2.7.3 Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance
Responsabilité Civile professionnelle.
2.7.4 Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées incorporées dans le
matériel qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins jusqu’au paiement
de la réparation.
2.7.5 En cas de force majeure le réparateur est en droit de suspendre toutes ses
obligations
2.7.6 Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu
du siège social du réparateur
2.8 Paiement
2.8.1 De manière générale, les prestations sont payables au comptant,
net et sans escompte, selon les termes du devis, de l’intervention finale et au
plus tard lors de l’enlèvement du véhicule ou à la fin de l’intervention, sauf
cas et convention particulière.
2.8.2 Pour tout défaut d’exécution de paiement Automobile Attitude se
réserve le droit de rétention.
2.8.3 Pour retard de paiement, et relances non soldées, peut être
demandés le versement de pénalités de retard calculées à raison d’une fois et
demi le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date
d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif et la perception
à titre de clause pénal d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
2.8.4 En cas de paiement par l’assurance : le réparateur n’ayant
aucun lien de droit avec l’assureur du client, ce dernier demeure seul
responsable du paiement des travaux.
